Loppsi

LOPPSI 2


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Voici l'historique de l'élaboration de cette loi :

Décision du Conseil Constitutionnel n°2001-625 DC

Par sa décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI) dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Le Conseil constitutionnel a rejeté les griefs des requérants dirigés contre les articles 1er, 4, 11, 37-I, 38, 58, 60 et 61 (I). Il a fait droit à  leurs griefs dirigés contre des dispositions des articles 18, 37 II, 41, 43, 53, 90, 92 et 101 qu'il a censurées (II). Enfin (III) il a examiné d'office pour les censurer des dispositions des articles 10, 14, 32, 91 et 123-II. I - Le Conseil constitutionnel a rejeté les griefs des requérants dirigés contre les articles 1er, 4, 11, 37-I, 38, 58, 60 et 61 de la loi. L'article 1er approuve le rapport annexé à  la loi sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure à  horizon 2013. Il est conforme aux dispositions de l'article 34 de la Constitution relatives aux lois de programmation. L'article 4 permet à  l'autorité administrative d'interdire l'accès aux services de communication au public en ligne diffusant des images pédopornographiques. Cette décision qui tend à  la protection des internautes peut être contestée à  tout moment devant le juge compétent, y compris en référé. L'article 4 assure entre la sauvegarde de l'ordre public et la liberté de communication une conciliation qui n'est pas disproportionnée. L'article 11 traite des fichiers d'antécédents judiciaires dont le Conseil constitutionnel avait précisé les conditions de conformité à  la Constitution par une décision du 13 mars 2003. L'article 11 renforce les garanties relatives à  ces fichiers. Il est conforme à  la Constitution dans les conditions déjà  énoncées en 2003. L'article 37-I fixe des peines minimales (« plancher ») d'au moins dix-huit mois pour certains délits de violences volontaires avec circonstances aggravantes. Reprenant sa jurisprudence du 9 août 2007, le Conseil a jugé ces dispositions, qui répriment des faits particulièrement graves, conformes à  la Constitution. L'article 38 étend aux auteurs des meurtres ou assassinats sur toute personne dépositaire de l'autorité publique les dispositions relatives à  une condamnation par la cour d'assises à  une période de sûreté de trente ans ou à  la réclusion criminelle à  perpétuité. Reprenant une jurisprudence du 10 janvier 1994, le Conseil a jugé ces dispositions conformes à  la Constitution compte tenu des pouvoirs du tribunal de l'application des peines. L'article 58 est relatif à  la police dans les transports. Il articule, dans des conditions conformes à  la Constitution, l'intervention des agents de contrôle de la police des transports et celle des officiers de police judiciaire. Les articles 60 et 61 sont relatifs aux interdictions de déplacement individuel ou collectif de supporters lors d'une manifestation sportive. Les décisions ministérielle ou préfectorale, soumises au contrôle du juge administratif, doivent être justifiées par la nécessité de sauvegarder l'ordre public et ne pas porter une atteinte disproportionnée à  la liberté d'aller et de venir. Ces articles sont conformes à  la Constitution. II - Le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions des articles 18, 37-II, 41, 43, 53, 90, 92 et 101 de la loi dont il avait été saisi par les requérants. L'article 18 complétait, en premier lieu, la liste des cas dans lesquels un dispositif de vidéoprotection peut être mis en oeuvre sur la voie publique par des autorités publiques. En second lieu, il assouplissait la mise en oeuvre de tels dispositifs par des personnes morales de droit privé et permettait de déléguer à  des personnes privées l'exploitation et le visionnage de la vidéoprotection. Le Conseil constitutionnel a censuré ces secondes dispositions. Il a jugé qu'elles permettaient de confier à  des personnes privées la surveillance générale de la voie publique et ainsi de leur déléguer des compétences de police administrative générale inhérentes à  l'exercice de la « force publique ». L'article 37-II étendait aux mineurs l'application de peines minimales (« plancher »). Ces peines étaient applicables à  des primo-délinquants. Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions contraires aux exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs. L'article 41 autorisait le procureur de la République à  faire convoquer directement un mineur par un officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants sans saisir au préalable le juge des enfants. L'article 41 ne distinguait pas selon l'âge de l'enfant, l'état du casier judiciaire et la gravité des infractions poursuivies. Il ne garantissait pas que le tribunal aurait disposé d'informations récentes sur la personnalité du mineur. Il méconnaissait donc les exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs. L'article 43 institue la possibilité pour le préfet de prendre une décision de « couvre feu » pour les mineurs (de 23 heures à  6 heures). Le tribunal des enfants peut prononcer la même mesure à  l'encontre d'un mineur. Ces dispositions sont conformes à  la Constitution. En revanche, le paragraphe III de l'article 43 a été censuré. Il punissait d'une peine contraventionnelle le fait pour le représentant légal du mineur de ne pas s'être assuré du respect par ce dernier de ce « couvre feu » collectif ou individuel. Il permettait ainsi de punir le représentant légal pour une infraction commise par le mineur. L'article 53 interdisait la revente, pour en tirer un bénéfice, grâce à  internet, de billets d'entrée à  une manifestation qu'elle soit culturelle, sportive ou commerciale, sans accord préalable des organisateurs. Cette mesure était fondée sur un critère manifestement inapproprié à  l'objectif poursuivi d'éviter la présence de certains supporters lors de compétitions sportives. Dès lors elle méconnaissait le principe de nécessité des délits et des peines. L'article 90 permettait au préfet de procéder à  l'évacuation forcée de terrains occupés illégalement par d'autres personnes. Ces dispositions permettaient de procéder dans l'urgence, à  toute époque de l'année, à  l'évacuation, sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavorisées et ne disposant pas d'un logement décent. Elle opérait une conciliation manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les autres droits et libertés. L'article 92 étendait à  des agents de police municipale la possibilité de procéder à  des contrôles d'identité. Or ces agents, qui relèvent des autorités communales, ne sont pas mis à  la disposition des officiers de police judiciaire, eux-mêmes placés sous le contrôle direct et effectif de l'autorité judiciaire. Dès lors, l'article 92 était contraire à  l'article 66 de la Constitution qui impose que la police judiciaire soit placée sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire. L'article 101 permettait que des salles d'audience soient aménagées au sein des centres de rétention administrative. Cette mesure était inappropriée à  la nécessité rappelée par le législateur de « statuer publiquement ». Elle était contraire à  la Constitution. III - Le Conseil constitutionnel a examiné d'office pour les censurer des dispositions des articles 10, 14, 32, 91 et 123-II de la loi. L'article 10 créait un fonds de concours pour la police technique et scientifique alimenté par les assureurs. L'utilisation des crédits des fonds de concours doit, en application de l'article 17 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), « être conforme à  l'intention de la partie versante ». Or l'accomplissement des missions de police judiciaire ne saurait être soumis à  la volonté des assureurs. Dès lors, l'article 10 était contraire à  la Constitution. L'article 14 autorise les logiciels de rapprochement judiciaire. Ces logiciels permettront la mise en oeuvre de traitements de données à  caractère personnel recueillies à  l'occasion d'enquêtes judiciaires. Ces traitements ne seront pas réservés à  des infractions graves. Le Conseil a contrôlé que le législateur avait apporté des garanties pour assurer la conciliation entre la sauvegarde de l'ordre public et le respect de la vie privée. D'une part, il ressort de l'article 14 que celui-ci n'a pas pour objet d'autoriser la mise en oeuvre d'un traitement général de données recueillies à  l'occasion d'enquêtes. Ces traitements de données seront autorisés, au cas par cas, par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une enquête déterminée. D'autre part, les données enregistrées ne sauraient être conservées plus de trois ans après leur enregistrement. à€ cet effet, le Conseil a censuré partiellement les dispositions de l'article 230-23 du code de procédure pénale. Dans ces conditions, l'article 14 est, pour le surplus, conforme à  la Constitution. L'article 32 établissait un régime d'autorisation de l'activité privée d'intelligence économique, dont la méconnaissance pouvait être punie de peines d'amende et d'emprisonnement. Son imprécision, notamment dans la définition des activités susceptibles de ressortir à  l'intelligence économique, méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines. Le Conseil constitutionnel a donc jugé l'article 32 contraire à  la Constitution. L'article 91 accordait la qualité d'agent de police judiciaire à  certains policiers municipaux. Ceux-ci n'étaient toutefois pas, dans le même temps, mis à  la disposition des officiers de police judiciaire. Dès lors, pour les mêmes raisons que celles qui avaient conduit à  la censure de l'article 92, le Conseil constitutionnel a jugé l'article 91 contraire à  la Constitution. Le paragraphe III de l'article 90 définissait une peine d'occupation illicite du domicile d'autrui. Le paragraphe II de l'article 123 complétait l'article 362 du code de procédure pénale. Ces deux dispositions avaient été adoptées en seconde lecture en méconnaissance de la « règle de l'entonnoir » fixée à  l'article 45 de la Constitution. Adoptés selon une procédure inconstitutionnelle, ils ont été censurés.

Commission mixte paritaire :

Texte n° 604 adopté par l'Assemblée nationale le 8 février 2011

Séance publique
Petite loi
Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (8 février 2011)
Amendements déposés sur le texte de la commission

Travaux de commission
Texte de la commission n° 262 (2010-2011) à  la date du 26 janvier 2011
Rapport n° 261 (2010-2011) de MM. Jean-Patrick COURTOIS, sénateur et Eric CIOTTI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 26 janvier 2011 (numéro de dépôt à  l'Assemblée Nationale : 3113)
Comptes rendus des réunions de la Présidence

Deuxième lecture :

Texte n° 50 (2010-2011) modifié par le Sénat le 20 janvier 2011
Séance publique
Amendements déposés sur le texte de la commission
Compte rendu intégral des débats en séance publique (18, 19 et 20 janvier 2011) - scrutins publics

Travaux de commission
Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture (12 janvier 2011)
Rapport n° 214 (2010-2011) de M. Jean-Patrick COURTOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 janvier 2011
Texte de la commission n° 215 (2010-2011) à  la date du 12 janvier 2011

Sénat
Texte n° 195 (2010-2011) transmis au Sénat le 21 décembre 2010

Assemblée nationale
Texte n° 577 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2010
Texte de la commission n° 2827 déposé le 29 septembre 2010
Rapport n° 2827 de M. Eric CIOTTI, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 septembre 2010
Texte n° 2780 transmis à  l'Assemblée nationale le 13 septembre 2010

Première lecture :

Séance publique
Texte n° 159 (2009-2010) adopté avec modifications par le Sénat le 10 septembre 2010
Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
Compte rendu intégral des débats en séance publique (7, 8, 9 et 10 septembre 2010)
Amendements déposés sur le texte de la commission

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
Texte n° 417 adopté par l'Assemblée nationale le 16 février 2010
Avis n° 1861 de M. Marc JOULAUD, député, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 22 juillet 2009
Texte de la commission n° 2271 déposé le 27 janvier 2010
Rapport n° 2271 de M. Eric CIOTTI, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 janvier 2010
Texte n° 1697 de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, déposé à  l'Assemblée Nationale le 27 mai 2009

Sénat
Texte n° 378 (2009-2010) de Mme Sylvie GOY-CHAVENT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 avril 2010
Texte n° 292 (2009-2010) transmis au Sénat le 16 février 2010
Texte n° 577 (2008-2009) de M. Jean-Pierre RAFFARIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 juillet 2009
Texte n° 434 (2008-2009) de M. Jean-Claude CARLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 mai 2009
Texte n° 266 (2008-2009) de M. Jean-Paul ALDUY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 mars 2009
Texte n° 86 (2008-2009) de Mme Jacqueline PANIS, déposé au Sénat le 6 novembre 2008
Texte n° 21 (2007-2008) de M. Alain VASSELLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 octobre 2007

Travaux de commission
Avis n° 575 (2009-2010) de M. Aymeri de MONTESQUIOU, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 juin 2010
Avis n° 480 (2009-2010) de M. Jean FAURE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 19 mai 2010
Texte de la commission n° 518 (2009-2010) à  la date du 2 juin 2010
Rapport n° 517 (2009-2010) de M. Jean-Patrick COURTOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 juin 2010 - Synthèse du rapport
Comptes rendus des réunions des commissions
Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission



Loppsi 2 ou comment les pédophiles vont tuer le net

Le gouvernement français l'a bien compris. Pour limiter l'espace de liberté qu'est l'internet, il faut contrôler. Mais comment arriver à réduire à néant un espace de liberté sans avoir de contestation ? C'est tout simple, grâce aux pédophiles !
Le "prétexte" de la pédophilie est, sans mauvais jeu de mot, vicieux. Tout simplement car il profite de la crédulité des français. En utilisant le mot "pédophile", tout le monde est instantanément terrifié ! C'est humain. Ca fait appel aux sentiments plus qu'à la raison. En faisant ainsi croire à la majorité e la population française qui connait mal internet que la pédophilie est accessible par n'importe qui (et surtout aux enfants), il devient soudain facilement simple de réduire un espace de liberté à néant.
Pourtant, les professionnels du net s'accordent à dire qu'il n'y a pas de sites ou de photos pédophiles sur le Web. Le Web a appris a s'auto-réguler depuis plus de 15 ans ! Il n'y a donc aucun risque pour un enfant de finir sur un site pédophile... Il n'y en a pas ! Alors à quoi bon faire une liste noire des sites pédophiles ? Pour protéger qui ?
Ce n'est même pas une loi qui va attraper les auteurs d'activité illégale puisque ces derniers ont depuis longtemps redoublé d'ingéniosité pour passer outre ce filtrage (qui comme Hadopi est contournable avec un simple service de VPN à 5 € par mois...).
Alors Loopsi va servir à surveiller qui ? Ceux qui ne savent comment se rendre invisible ? Vous ?

Loi d'Orientation et de Programmation pour la Sécurité Intérieure (LOPSI 2 ou LOPSI 2009)

A ne pas confondre avec la loi LOPSI adoptée en 2003, ce nouveau projet de loi, aussi nommé LOPSI 2009 révise totalement les libertés individuelles et ceux notamment sur Internet... Ce projet de loi pourrait être présentée pendant l'été en catimi pour éviter une mobilisation des citoyens.

La ministre de l'Intérieur, Michelle Alliot-Marie a annoncé lors du Forum International Cybercriminalité, que la France allait accroître son action pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, en renforçant notamment les sanctions encourues par les personnes qui se livrent à de telles activités. Ces mesures s'ajoutent à celles récemment mise en place, telles que l'augmentation du nombre des cyber-enquêteurs, la création d'une plate-forme de signalement des contenus illicites et d'un groupe dédié aux escroqueries sur internet. On apprend ainsi que le projet d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2), qui sera présenté devant le Parlement sous peu et après avis du Conseil d'Etat, contiendra des mesures visant à renforcer la sanction en cas d'usurpation d'identité sur internet, à faire bloquer les contenus à caractère pédopornographique par les fournisseurs d'accès à internet, et à autoriser la captation de données numériques à distance. Ce texte aura également pour objectif d'améliorer la performance de la sécurité intérieure par une modernisation technologique favorisant les capacités d'investigation (ex : vidéoprotection, lecture automatique des plaques d'immatriculation), un renforcement de l'équipement (ex : achat de kits salivaires permettant de dépister l'absorption d'alcool et de stupéfiants) ainsi que de la protection des personnels (nouvelles tenues), et une approche valorisant l'accompagnement social (effort en matière de logement des agents), mais aussi de financer les projets de mutualisation favorisés par le rapprochement entre la police et la gendarmerie (ex : achat d'hélicoptères de manoeuvre). Parallèlement, la France va accroître la coopération internationale à travers l'adoption par le Conseil des ministres de l'Union européenne de la création d'une plateforme européenne de signalement des infractions relevées sur internet, qui sera mise en place en 2009, et la poursuite de la coopération bilatérale, notamment avec les Etats-Unis ou la Russie. En outre, un Conseil national du numérique, chargé de la concertation avec les acteurs du secteur, sera créé dans le cadre du plan France numérique 2012. Enfin, le ministère de l'Intérieur souhaite renforcer la protection des entreprises face à l'ingérence et l'espionnage industriel. Pour y parvenir, chaque préfet de région sera chargé d'élaborer un plan triennal d'intelligence économique, en lien avec les services concernés. Les entreprises du secteur de l'intelligence économique seront soumises à déclaration, et leurs dirigeants à une procédure d'agrément, via l'avis d'une "commission consultative nationale", qui associera les professionnels. Pour réduire le risque de trafics d'influence, l'Etat va instaurer un délai de carence de 3 ans avant que les fonctionnaires civils et militaires ayant exercé dans un service de renseignements, puissent exercer des activités privées.

Ce que cela induit pour l'Internet est cité dans l'article 6 de ce projet de loi : "impose(r) aux fournisseurs d’accès à Internet l’obligation d’empêcher sans délai l’accès aux contenus illicites dont les adresses électroniques sont désignées par arrêté du ministre de l’intérieur sous peine d’un an d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.". Cette loi va donc instaurer un délit d'usurpation d'identité sur Internet mais permettra également la mise en place de la géolocalisation des internautes, le blocage des sites illégaux, dont la liste sera fournie par le Ministère de l'Intérieur, mais surtout que la captation à distance de données numériques par des logiciels mouchards, dont les utilisateurs (services de l'Etat) ne seront plus obligés de vérifier la légalité. Ceci impliquera une intervention des fournisseurs d'accès Internet, qui devront installer sur leurs infrastructures réseau un certain nombre de dispositifs techniques de filtrage et de surveillance...
Loppsi pourrait également un avant-goût du traité international ACTA qui permettrait à une majorité de pays de limiter la contrefaçon.

Le projet de loi Loopsi

Projet de Loi LOPPSI : EXPOSE DES MOTIFS - Chapitres I, II et III  -  - Chapitres IV, V et VI  -  - Chapitres VII, VIII et IX

Téléchargement :

Téléchargez le projet de loi - lecture en ligne
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