Bientôt une carte d'identité numérique ? Par la Rédaction du ... Village de la justice (Blog) Ainsi, la LOPPSI II, entrée en vigueur en mars 2011, at-elle créé une nouvelle infraction d'usurpation d'identité en ligne dont la sanction est désormais prévue par le nouvel article 226-4-1 du Code pénal. La proposition de loi du Senat a, ...
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