Bracelet électronique avant l'expulsion des étrangers condamnés ... TF1 ... à résidence dans l'attente de leur éloignement", est paru dimanche au Journal officiel. Il constitue un décret d'application de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite " Loppsi II").
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