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Délit routier la confiscation du véhicule automatique mais ...

Après le coup de théâtre « HADOPI » du fait de la censure du conseil constitutionnel, les légalistes du permis de conduire s'interrogent sur la légalité de la confiscation automatique du véhicule, la LOPPSI va-t-elle suivre le même sort ...


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hadopi

Conseil Constitutionnel


 

Article déposé le : 16/6/2009 18h21


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