L'Article 32 ter A du projet de Loi d'Orientation et de programmation pour la performance de la s?rit?nt?eure ( LOPPSI II), adopt?e 21 d?mbre 2010 en deuxi? lecture par l'Assembl?nationale, pr?it une proc?re exp?tive ...
Suite et source de l'article sur pslasource.wordpress.com | |
