Livre numérique: on refait en France les mêmes erreurs qu'avec la ...

En 1996, «l'amendement Fillon » tentait d'instituer une autorité indépendante pour contrôler les sites, le CST. Le Conseil Constitutionnel l'a censurée. Aujourd'hui, la Loppsi reprend pourtant le même chemin tortueux. ...

Conseil Constitutionnel 

Article déposé le : 24/7/2010 12h11

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