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Policiers municipaux: quelles missions pour quel statut - l'Humanité


Policiers municipaux: quelles missions pour quel statut? l'Humanité Cette extension, prévue par la loi LOPPSI 2,- qui visait surtout à compenser les baisses d'effectifs de la police nationale en donnant plus de pouvoirs aux policiers municipaux ? a été invalidée par le Conseil Constitutionnel en mars 2011. ... et plus encore »


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En savoir plus sur :

Conseil Constitutionnel


 

Article déposé le : 23/7/2011 15h32


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