Prohibition de la vente de billet en ligne, MMM insiste deux fois PC Inpact Il reprend une première tentative décapitée par le Conseil constitutionnel lors de l'examen de la LOPPSI 2. Le juge constitutionnel avait censuré ce dispositif en raison d'une violation du principe de la proportionnalité. « En réprimant pour l'ensemble ... et plus encore »
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