[1] Voir la d?sion du Conseil Constitutionnel n°2011-625 DC du 10/03/2011 portant sur la Loi d'orientation de programmation pour la performance de la s?rit?nt?eur ( LOPPSI ) et censurant notamment plusieurs dispositions octroyant de ...
Suite et source de l'article sur blogterritorial.expertpublic.fr | |
