Rejet de la riposte graduée : analyse de la décision - Résistances ...
du « Conseil des Sages » portent en effet sur de nombreux points de détail de la loi, et pourraient se révéler lourdes de conséquence sur les moyens d'action de la
Haute Autorité
, voire sur de futurs textes tels que la loi Loppsi . ...
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Article déposé le : 11/6/2009 13h46
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