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TRIBUNE SUR LA MORT ANNONC DE LA JURIDICTION DES MINEURS ...

... malgr?a censure le 10 mars 2011 par le Conseil Constitutionnel de la quasi totalit?es dispositions de la LOPPSI 2 (Loi d'orientation et de programmation pour la s?rit?nt?eure) concernant le droit p?l des mineurs, ...


Suite et source de l'article sur detentions.wordpress.com

 
En savoir plus sur :

Conseil Constitutionnel


 

Article déposé le : 30/6/2011 23h41


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