Un dispositif zéro défaut et un risque nul pour les libertés publiques Newsring ... celle-ci pourra être consultée, sous le contrôle d'un magistrat, uniquement dans le cadre d'enquêtes liées à des infractions de fraude à l'identité, comme le délit d'usurpation d'identité créé par la LOPPSI 2, les escroqueries par fausse identité, ... et plus encore »
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