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Une haute autorité va encadrer l'activité des sociétés privées de ... - La Croix


Une haute autorité va encadrer l'activité des sociétés privées de ... La Croix Le Cnaps, en gestation depuis plus d'un an, était prévu dans la loi sur la sécurité intérieure dite « Loppsi 2» de mars 2011, qui modifiait la loi de juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, jusqu'alors peu encadrées. ... Un Conseil national pour superviser les activités privées de sécurité Ouest-France 3 autres articles »


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Haute Autorité


 

Article déposé le : 08/1/2012 15h37


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