Une proposition de loi contre le marché noir de billetteries en ligne Le Point La loi Loppsi avait déjà tenté d'y remédier en créant un délit de revente illicite de billets. Mais le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 10 mars, avait invalidé cette disposition au motif que l'interdiction était trop générale, ... Vers une infraction punissant la revente des billets sur Internet ? Juriscom.net 2 autres articles »
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