Vid rotection : pr sions | Actualit uridique

... et porte application de l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation (cr?par la L. n° 2011-267, 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s?rit?nt?eure, dite « LOPPSI 2»).