Vidéoprotection : décret sur les modalités Europe1 Daté du 27 janvier, ce texte, qui entrera en vigueur lundi, est un décret d'application de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite " Loppsi II"). Il précise la composition du dossier ...
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