Vidéoprotection : le préfet peut demander à la commune de ... Localtis.info Pris en application de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ( Loppsi 2) du 14 mars 2011, il donne des précisions sur les demandes d'autorisation adressées au préfet. "En cas de système comportant des ... et plus encore » Suite et source de l'article sur www.localtis.info | |