Conseil Constitutionnel

Vid trois neurones » OWNI, News, Augmented vendredi 20 janvier 2012

Et le Conseil constitutionnel a censur?'article 18 de la Loppsi qui autorisait la d?gation du traitement des images de vid?urveillance de la voie publique ?es op?teurs priv? De ce point de vue, le surco?estim? 10% de l'ensemble ...

L'imposture, dix ann de politique de s rit A.C.E Miramas jeudi 19 janvier 2012

... dans l'ordre juridique m? : le quinquennat qui s'ach? a ?, de loin, celui o? Conseil constitutionnel aura le plus invalid?e dispositions nouvelles, et parfois des lois enti?s : loi sur la r?ntion de s??sur l'inceste, LOPPSI 2 ou ...

No etardement L'armement des polices municipales revient ... lundi 9 janvier 2012

Le Conseil constitutionnel avait d?vou?e gouvernement en censurant, le 10 mars dernier, deux dispositions de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la s?rit?nt?eure (Loppsi), cens? renforcer les pouvoirs ...

L'armement des polices municipales pourrait s' ndre | Le Figaro ... lundi 9 janvier 2012

Le Conseil constitutionnel avait d?vou?e gouvernement en censurant, le 10 mars dernier, deux dispositions de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la s?rit?nt?eure (Loppsi), cens? renforcer les pouvoirs ...

Actualit du monde - L'armement des polices municipales pourrait ... dimanche 8 janvier 2012

Le Conseil constitutionnel avait d?vou?e gouvernement en censurant, le 10 mars dernier, deux dispositions de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la s?rit?nt?eure (Loppsi), cens? renforcer les pouvoirs ...

Actualit du monde - L'armement de la police municipale pourrait s ... dimanche 8 janvier 2012

Le Conseil constitutionnel avait d?vou?e gouvernement en censurant, le 10 mars dernier, deux dispositions de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la s?rit?nt?eure (Loppsi), cens? renforcer les pouvoirs ...

L'armement de la police municipale pourrait s'étendre - Le Figaro dimanche 8 janvier 2012

Le FigaroL'armement de la police municipale pourrait s'étendreLe FigaroLe Conseil constitutionnel avait désavoué le gouvernement en censurant, le 10 mars dernier, deux dispositions de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi), censées renforcer les pouvoirs des ...et plus encore »...

L'armement des polices municipales pourrait s'étendre - Le Figaro dimanche 8 janvier 2012

Le FigaroL'armement des polices municipales pourrait s'étendreLe FigaroLe Conseil constitutionnel avait désavoué le gouvernement en censurant, le 10 mars dernier, deux dispositions de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi), censées renforcer les pouvoirs des ...

usurpation d identit 1an de prison 15000euros d amendes ... lundi 2 janvier 2012

Selon la LOPPSI 2, valid?par le Conseil constitutionnel en mars 2011 : " L'usurpation d'identit?n ligne est passible d?rmais d'une peine maximale de 1 an de prison et 15.000 euros d'amendes". Les nouvelles dispositions de l'article ...

Le top 10 des articles les plus lus sur 20minutes.fr en 2011 - Indexnet samedi 31 décembre 2011

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a censur?eudi 13 articles de la loi d'orientation et de programmation sur la s?rit?nt?eure (dite Loppsi 2) adopt?d?nitivement par le Parlement ... Le Conseil constitutionnel censure pr?de ...

bonjour « Parti Socialiste Section Cantonale Paimpol vendredi 30 décembre 2011

Pour information, selon la Loppsi 2, valid?par le Conseil constitutionnel en mars 2011, L'usurpation d'identit?n ligne est passible d?rmais d'une peine maximale de 1 an de prison et 15.000 euros d'amendes. Eric Bothorel, Animateur ...

Bilan 2011 du D t onzales ! · PCF Gardez la parole lt;b>... jeudi 22 décembre 2011

LOPPSI 2 (mars 2011) La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la s?rit?nt?eure est une v?table loi s?ritaire et liberticide. Malgr?a censure partielle par le Conseil constitutionnel, cette loi contient toujours des ...

Le Conseil G ral du Doubs censure un ouvrage “engag lt;b>... jeudi 22 décembre 2011

S?rit? le Conseil constitutionnel censure des articles cl?de la Loppsi 2 Il s'agit d'un revers pour Nicolas Sarkozy et sa majorit?tant cette loi d'orientation devait permettre de traduire... Michel Mercier de nouveau pr?dent du conseil ...

2011: BILAN DE LA DROITE EN 10 LOIS in PaP | " Un si long ... mercredi 21 décembre 2011

⇒LOPPSI 2 (mars 2011) La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la s?rit?nt?eure est une v?table loi s?ritaire et liberticide. Malgr?a censure partielle par le Conseil constitutionnel, cette loi contient toujours ...

Vid urveillance en rase campagne ! - MC SUD ARD HE lundi 19 décembre 2011

Dominique Legrand s'?rve franchement quand on ?que cette question des op?teurs : « c'est une faute grave du Conseil constitutionnel, vous pouvez le mettre en gras, qui a censur?'article 18 de la Loppsi, sous le lobbying du PS. ...

D OCRATIE-ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ lundi 12 décembre 2011

... dans l'ordre juridique m? : le quinquennat qui s'ach? a ?, de loin, celui o? Conseil constitutionnel aura le plus invalid?e dispositions nouvelles, et parfois des lois enti?s : loi sur la r?ntion de s??sur l'inceste, LOPPSI 2 ou ...

Hadopi : le dossier TMG-ALPA, compatible avec le Conseil ... jeudi 8 décembre 2011

Lors de l'examen de la loi LOPPSI 2, le Conseil constitutionnel avait expliqu?dans ses Cahiers, que la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs « peut justifier des mesures que la pr?rvation de la propri? intellectuelle ne peut ...

Hadopi : et si la procédure TMG-ALPA était rejetée - PC Inpact jeudi 8 décembre 2011

PC InpactHadopi : et si la procédure TMG-ALPA était rejetée ?PC InpactLors de l'examen de la loi LOPPSI 2, le Conseil constitutionnel avait expliqué, dans ses Cahiers, que la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs « peut justifier des mesures que la préservation de la propriété intellectuelle ne peut fonder ». ...

L'imposture, dix ann de politique de s rit e Nicolas Sarkozy mardi 6 décembre 2011

... dans l'ordre juridique m? : le quinquennat qui s'ach? a ?, de loin, celui o? Conseil constitutionnel aura le plus invalid?e dispositions nouvelles, et parfois des lois enti?s : loi sur la r?ntion de s??sur l'inceste, LOPPSI 2 ou ...

L'imposture, dix ann de politique de s rit e Nicolas Sarkozy ... mercredi 30 novembre 2011

... dans l'ordre juridique m? : le quinquennat qui s'ach? a ?, de loin, celui o? Conseil constitutionnel aura le plus invalid?e dispositions nouvelles, et parfois des lois enti?s : loi sur la r?ntion de s??sur l'inceste, LOPPSI 2 ou ...

L'imposture, dix ann de politique de s rit e Nicolas Sarkozy ... mardi 29 novembre 2011

... dans l'ordre juridique m? : le quinquennat qui s'ach? a ?, de loin, celui o? Conseil constitutionnel aura le and invalid?e dispositions nouvelles, et parfois des lois enti?s : loi sur la r?ntion de s??sur l'inceste, LOPPSI 2 ou ...

L'imposture, dix années de politique de sécurité de Nicolas Sarkozy - MediaPart mardi 29 novembre 2011

L'imposture, dix années de politique de sécurité de Nicolas SarkozyMediaPart... le quinquennat qui s'achève a été, de loin, celui où le Conseil constitutionnel aura le plus invalidé de dispositions nouvelles, et parfois des lois entières : loi sur la rétention de sûreté, sur l'inceste, LOPPSI 2 ou encore loi dite HADOPI. ...et plus encore »...

L'imposture, dix années de politique de sécurité de Nicolas Sarkozy - Le Post mardi 29 novembre 2011

Le PostL'imposture, dix années de politique de sécurité de Nicolas SarkozyLe Post... le quinquennat qui s'achève a été, de loin, celui où le Conseil constitutionnel aura le plus invalidé de dispositions nouvelles, et parfois des lois entières : loi sur la rétention de sûreté, sur l'inceste, LOPPSI 2 ou encore loi dite HADOPI. ...et plus encore »...

A ma grande amie "TESS" <3 - Elo vs. Herself vendredi 25 novembre 2011

Selon la Loppsi 2, valid?par le Conseil constitutionnel en mars 2011: > L'usurpation d'identit?n ligne est passible d?rmais d'une peine maximale de 1 an de prison et 15.000 euros d'amendes. > M? peine pour tout usage de donn? ...

« Non la police municipale n'est pas une police d'appoint ! C'est ... - France Matin vendredi 28 octobre 2011

« Non la police municipale n'est pas une police d'appoint ! C'est ...France MatinLe conseil constitutionnel l'a d'ailleurs rappelé récemment dans le cadre de la Loppsi 2. Nous ne sommes pas non plus comme le prétend Monsieur de Montgolfier une police d'appoint ou des supplétifs de la Police Nationale. Nous sommes avant tout au ...et plus encore »...

« Un glissement progressif vers la judiciarisation des polices ... mardi 25 octobre 2011

Mais un recadrage est d? intervenu pour d?nir des limites ?e pas d?sser : l'intervention du Conseil constitutionnel sur des articles de la LOPPSI 2 et la circulaire du 20 juillet 2011 rappelant l'interdiction des missions de maintien de ...

Un voyageur agriculteur | D ches Tsiganes jeudi 20 octobre 2011

Tr?m?atis?d?t 2011 alors que faisaient rage les pol?ques autour du projet de loi LOPPSI qui pr?yaient des proc?res d'expulsion administratives refus?par le conseil constitutionnel, cette affaire ?it devenue un enjeux de ...

Prohibition de la vente de billet en ligne, MMM insiste deux fois - PC Inpact samedi 24 septembre 2011

Prohibition de la vente de billet en ligne, MMM insiste deux foisPC InpactIl reprend une première tentative décapitée par le Conseil constitutionnel lors de l'examen de la LOPPSI 2. Le juge constitutionnel avait censuré ce dispositif en raison d'une violation du principe de la proportionnalité. « En réprimant pour l'ensemble ...et plus encore »...

R ons, d rtements : quel r dans la s rit e demain ... mardi 20 septembre 2011

[1] Voir la d?sion du Conseil Constitutionnel n°2011-625 DC du 10/03/2011 portant sur la Loi d'orientation de programmation pour la performance de la s?rit?nt?eur (LOPPSI) et censurant notamment plusieurs dispositions octroyant de ...

Contre le d rdre s ritaire, le droit a s rit CAP 2012 mercredi 14 septembre 2011

Dans sa d?sion concernant la LOPPSI (Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la s?rit?nt?eure), le Conseil constitutionnel a d'ailleurs ? oblig?e rappeler que la s?rit?dans notre R?blique, doit rester une ...

Observations sur la proposition de loi d'Eric Ciotti visant nstaurer ... mercredi 14 septembre 2011

... Le Conseil constitutionnel valide la loi sur les jur?populaires · La mort annonc?de la juridiction des mineurs · Appel aux professionnels de la justice des mineurs apr?la LOPPSI 2 · Projet de r?rme de la justice des mineurs : danger ! ...

Contre le d rdre s ritaire, le droit a s rit Candidats ... mardi 13 septembre 2011

Dans sa d?sion concernant la LOPPSI (Loi d'orientation et de programmation flow la opening de la s?rit?nt?eure), le Conseil constitutionnel a d'ailleurs ? oblig?e rappeler que la s?rit?dans notre R?blique, doit rester une goal ...

Contre le d rdre s ritaire, le droit a s rit S l Royal ... mardi 13 septembre 2011

Dans sa d?sion concernant la LOPPSI (Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la s?rit?nt?eure), le Conseil constitutionnel a d'ailleurs ? oblig?e rappeler que la s?rit?dans notre R?blique, doit rester une ...

- HP HSTNN IB0X - Loppsi mercredi 24 août 2011

HP HSTNN IB0X La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la s?rit?nt?eure (Loppsi) a ? promulgu? Tr?d?i?mais ?rgn?ar la censure du Conseil constitutionnel, l'article 4 autorisant des mesures de filtrage ...

- HP HSTNN IB0X mercredi 24 août 2011

La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la s?rit?nt?eure (Loppsi) a ? promulgu? Tr?d?i?mais ?rgn?ar la censure du Conseil constitutionnel, l'article 4 autorisant des mesures de filtrage ...

batterie HP HSTNN-IB0X mercredi 24 août 2011

La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la s?rit?nt?eure (Loppsi) a ? promulgu? Tr?d?i?mais ?rgn?ar la censure du Conseil constitutionnel, l'article 4 autorisant des mesures de filtrage ...

HP HSTNN-IB0X « shuming mercredi 24 août 2011

La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la s?rit?nt?eure (Loppsi) a ? promulgu? Tr?d?i?mais ?rgn?ar la censure du Conseil constitutionnel, l'article 4 autorisant des mesures de filtrage ...

Ce que Nicolas Sarkozy a fait du discours de Grenoble - Le Monde samedi 30 juillet 2011

Le MondeCe que Nicolas Sarkozy a fait du discours de GrenobleLe MondeL'exécutif comptait sur le fourre-tout législatif de la loi Loppsi 2 pour ajouter une série de dispositions issues du discours. Mais, le 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a censuré pas moins de 13 articles de cette loi, la plus lourde décision ...Que reste t-il du discours de Grenoble ?Europe1Le discours de Grenoble, état des lieuxleJDD.frUn an après, que reste-t-il du discours de Grenoble ?Le...

Le bilan législatif, un an après - 20minutes.fr jeudi 28 juillet 2011

Le bilan législatif, un an après20minutes.fr«Il ne reste plus rien du discours de Grenoble», jugeait au contraire Delphine Batho, députée PS, après que le Conseil constitutionnel eu invalidé 13 dispositions de Loppsi 2. Parmi les articles censurés: l'extension aux mineurs des peines planchers, ...Discours de Grenoble de Sarkozy: un peu de pénal, surtout un signalAFP39 autres articles »...

Discours de Grenoble: Le bilan législatif, un an après - 20minutes.fr jeudi 28 juillet 2011

Discours de Grenoble: Le bilan législatif, un an après20minutes.fr«Il ne reste plus rien du discours de Grenoble», jugeait au contraire Delphine Batho, députée PS, après que le Conseil constitutionnel eu invalidé 13 dispositions de Loppsi 2. Parmi les articles censurés: l'extension aux mineurs des peines planchers, ...Discours de Grenoble de Sarkozy: un peu de pénal, surtout un signalAFP36 autres articles »...

Policiers municipaux: quelles missions pour quel statut - l'Humanité samedi 23 juillet 2011

Policiers municipaux: quelles missions pour quel statut?l'HumanitéCette extension, prévue par la loi LOPPSI 2,- qui visait surtout à compenser les baisses d'effectifs de la police nationale en donnant plus de pouvoirs aux policiers municipaux ? a été invalidée par le Conseil Constitutionnel en mars 2011. ...et plus encore »...

Que faire des policiers municipaux - l'Humanité samedi 23 juillet 2011

Que faire des policiers municipaux?l'HumanitéCette extension, prévue par la loi LOPPSI 2,- qui visait surtout à compenser les baisses d'effectifs de la police nationale en donnant plus de pouvoirs aux policiers municipaux ? a été invalidée par le Conseil Constitutionnel en mars 2011. ...et plus encore »...

VERS UN FICHAGE GENERALISE DE TOUTE LA POPULATION ! : PCF EVRY ... lundi 18 juillet 2011

Ainsi en a ?lement jug?e Conseil constitutionnel dans sa d?sion du 10 mars dernier concernant la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la s?rit?nt?eure, dite LOPPSI 2, en modifiant les conditions ...

Une proposition de loi contre le marché noir de billetteries en ligne - Le Point vendredi 15 juillet 2011

Une proposition de loi contre le marché noir de billetteries en ligneLe PointLa loi Loppsi avait déjà tenté d'y remédier en créant un délit de revente illicite de billets. Mais le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 10 mars, avait invalidé cette disposition au motif que l'interdiction était trop générale, ...Vers une infraction punissant la revente des billets sur Internet ?Juriscom.net2 autres articles »...

La mort annonc de la juridiction des mineurs (Tribune p tion des mercredi 13 juillet 2011

... malgr?a censure le 10 mars 2011 par le Conseil Constitutionnel de la quasi totalit?es dispositions de la LOPPSI 2 (Loi d'orientation et de programmation pour la s?rit?nt?eure) concernant le droit p?l des mineurs, ...

Sécurité : un «complot» PS contre Guéant et Sarkozy - Marianne2.fr vendredi 8 juillet 2011

Sécurité : un «complot» PS contre Guéant et Sarkozy ?Marianne2.frLe Conseil Constitutionnel avait déjà censuré la disposition de la Loppsi permettant aux entreprises privées d'installer des caméras sur la voie publique. De son côté, la Cour des comptes dénonce le « développement rapide mais coûteux » de la ...Vidéosurveillance: les cinq tacles de la Cour des comptesLes InrocksLes polices municipales sont de plus en plus sollicitéesLa Croix331 autres articles »...

Sarko lance bien le filtrage du Web - Réveil des Marmottes vendredi 1 juillet 2011

Réveil des MarmottesSarko lance bien le filtrage du WebRéveil des MarmottesNotamment, à cause de la loi Hadopi, de la Loppsi et la volonté de Nicolas Sarkozy de "civiliser l'Internet", comme si les internautes étaient des "sauvages" qu'il convenait de coloniser. Le Conseil Constitutionnel avait censuré le projet de "riposte ...

TRIBUNE SUR LA MORT ANNONC DE LA JURIDICTION DES MINEURS ... - Loppsi vendredi 1 juillet 2011

TRIBUNE SUR LA MORT ANNONC DE LA JURIDICTION DES MINEURS ... ... malgr?a censure le 10 mars 2011 par le Conseil Constitutionnel de la quasi totalit?es dispositions de la LOPPSI 2 (Loi d'orientation et de programmation pour la ...

TRIBUNE SUR LA MORT ANNONC DE LA JURIDICTION DES MINEURS ... jeudi 30 juin 2011

... malgr?a censure le 10 mars 2011 par le Conseil Constitutionnel de la quasi totalit?es dispositions de la LOPPSI 2 (Loi d'orientation et de programmation pour la s?rit?nt?eure) concernant le droit p?l des mineurs, ...

Les D crates | Blog | La Mort annonc de la Justice des mineurs mercredi 29 juin 2011

... malgr?a censure le 10 mars 2011 par le Conseil Constitutionnel de la quasi totalit?es dispositions de la LOPPSI 2 (Loi d'orientation et de programmation pour la s?rit?nt?eure) concernant le droit p?l des mineurs, ...